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ART. 12
N° 158
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 158

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :

« physique ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement propose que le rôle du délégué à qui sont versées les prestations familiales en cas de mise sous tutelle soit réservé aux personnes morales. En effet, les personnes physiques ne fournissent pas toutes les garanties de formation et d’objectivité que présente l’intervention d’un organisme. Le caractère éducatif de la mission nécessite l’implication de professionnels détenteurs d’un diplôme de travail social (éducateur spécialisé, assistants de service social ou conseiller en économie sociale et familiale) et soumis à un encadrement, un contrôle, une supervision par une institution spécialisée.