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ART. 13
N° 160
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 160

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :

« d’en informer sans délai les »,

les mots :

« de recueillir sans délai l’accord des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fait mention dans son article 2 que ceux qui ont en charge l’autorité parentale doivent pouvoir exprimer les besoins de l’enfant. C’est en cela qu’il apparaît opportun, même en cas d’urgence, de recueillir l’accord des parents avant tout accueil par les services de l’aide sociale à l’enfance. En cas de refus des parents ou d’impossibilité de les concerner compte tenu de la nature du danger, c’est la procédure classique de signalement et d’admission d’urgence de l’aide sociale à l’enfance qui prévaudrait. En conséquence, cette proposition ne se substitue pas à l’accueil d’urgence : celui-ci reste la référence chaque fois qu’un mineur a nécessité d’être placé au terme même des conditions requises par la loi. A défaut de recueillir l’accord des parents, la mesure proposée reviendrait à placer les services de l’aide sociale à l’enfance dans une position de police administrative des familles. Or ce rôle de police doit être réservé à l’autorité judiciaire et à la brigade des mœurs.