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ART. 13
N° 161
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 161

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :

« ayant abandonné le domicile familial »,

les mots :

« dont le maintien dans le domicile familial est rendu très difficile du fait d’une situation de crise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Que l’adolescent dispose d’un laps de temps de 72 heures pour faire le point sur sa situation sans qu’il soit impératif d’engager une procédure d’admission à l’aide sociale à l’enfance est une bonne chose. Mais l’application de cet accueil du mineur en danger ne doit pas se limiter aux mineurs ayant opéré une fugue hors de leur domicile familial comme le laisse entendre le rapport de la commission des affaires culturelles et sociales. Des mineurs demeurant chez leurs parents ou tuteurs mais subissant une situation de crise qui rend très difficile leur maintien à domicile doivent également pouvoir bénéficier d’un accueil temporaire. Ainsi, un adolescent dont la mise en danger a été repérée lors d’un entretien avec une assistante sociale scolaire doit aussi être concerné. C’est en effet la question de faire cesser le danger qui est au cœur de la prise de décision et non la rupture avec la famille que représente la fugue.