ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Un de nos amendements proposait la suppression de l’article 14 du projet de loi. L’article 16 étant un corollaire de cet article, nous proposons donc de le supprimer également.