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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après le mot :
« pour les pères »,
insérer les mots :
« ainsi que pour toute autre personne liée à la mère de l’enfant par un pacte civil de solidarité ou vivant avec celle-ci en concubinage depuis deux ans dont la preuve peut être apportée par tout moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives doivent concerner autant le père que la mère, ou la personne qui vit avec la mère et participe à l’éducation et aux soins apportés à l’enfant.