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ART. PREMIER
N° 170
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 13 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition devait être initialement intégrée au plan de prévention de la délinquance qui prône notamment une détection très précoce des « troubles comportementaux » chez l’enfant, censés annoncer un parcours vers la délinquance. Elle s’appuie sur la récente expertise de l’INSERM, qui préconise le dépistage du « trouble des conduites » chez l’enfant dès le plus jeune âge. Selon ce rapport, le moindre geste, les premières bêtises d’enfant risquent d’être interprétés comme l’expression d’une personnalité pathologique qu’il conviendrait de neutraliser au plus vite par une série de mesures associant rééducation et psychothérapie. Il convient donc de supprimer cet alinéa.