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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le mot :
« danger »,
supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation « informations préoccupantes » est beaucoup trop arbitraire : elle ouvre la voie à la multiplication des signalements, tant le terme « préoccupantes » est large. Par cet amendement, nous souhaitons encadrer les dérives potentielles de la formulation proposée.