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ART. 2
N° 171
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 171

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Après le mot :

« danger »,

supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formulation « informations préoccupantes » est beaucoup trop arbitraire : elle ouvre la voie à la multiplication des signalements, tant le terme « préoccupantes » est large. Par cet amendement, nous souhaitons encadrer les dérives potentielles de la formulation proposée.