I. – L’article 21-12 du code civil est ainsi modifié :

1° Dans l’avant-dernier alinéa (1°), les mots : « , depuis au moins cinq années, » et « , depuis au moins trois années, » sont supprimés ;

2° Dans le deuxième alinéa (2°), les mots : « , pendant cinq années au moins » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa (2°) est complété par les mots : « , soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. »

II. – Après le 2° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé :

« 2° bis A À l’étranger mineur, ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en conseil d’État ; ».

III. – Après 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis À l’étranger qui est père ou mère d’un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en conseil d’État ; ».