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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« ou suivant toute autre modalité de prise en charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les établissements n’accueillant pas nécessairement les enfants à la journée mais les recevant suivant toute autre modalité de prise en charge puissent également se voir confier les enfants retirés de leur famille.