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ART. 9
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :

« ou suivant toute autre modalité de prise en charge ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que les établissements n’accueillant pas nécessairement les enfants à la journée mais les recevant suivant toute autre modalité de prise en charge puissent également se voir confier les enfants retirés de leur famille.