Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 184 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 184 Rect.

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 6

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° quater – Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « lui-même », sont insérés les mots : « , du directeur départemental de la solidarité et de l’action sociale » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est regrettable que le directeur départemental de la solidarité et de l’action sociale ne figure pas dans l’énumération des personnes susceptibles de saisir le juge des enfants pour la prise de mesures éducatives. En effet, celui-ci est un partenaire du juge dans la protection de l’enfant d’autant plus que dans la pratique le dispositif actuel ne fait que renforcer la saisine d’office du juge qui est dérogatoire au principe de la saisine.