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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater – Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « lui-même », sont insérés les mots : « , du directeur départemental de la solidarité et de l’action sociale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable que le directeur départemental de la solidarité et de l’action sociale ne figure pas dans l’énumération des personnes susceptibles de saisir le juge des enfants pour la prise de mesures éducatives. En effet, celui-ci est un partenaire du juge dans la protection de l’enfant d’autant plus que dans la pratique le dispositif actuel ne fait que renforcer la saisine d’office du juge qui est dérogatoire au principe de la saisine.