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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-2, les mots : « de placement » sont remplacés par les mots : « d’accueil ».
II. – Dans l’article L. 223-3, les mots : « de placement » sont remplacés par les mots : « d’accueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La terminologie de la protection de l’enfance doit être modernisée. Un vocabulaire jugé unanimement comme déshumanisant doit ainsi être retiré du code de l’action sociale et des familles. Il est donc proposé de substituer la notion de « accueil » à celle de « placement ». Cette expression est en effet souvent source de traumatisme pour les enfants comme pour les parents. En effet, on « place » un objet quelque part mais non une personne. Une personne est « accueillie » par une autre personne ou à un établissement.