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ART. PREMIER
N° 188
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 188

présenté par

M. Leteurtre

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« La politique de protection de l’enfance est élaborée et mise en oeuvre avec le concours notamment des associations et des autres personnes morales de droit public ou privé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Après avoir constaté certaines défaillances du mode de fonctionnement actuel du dispositif de protection de l’enfance, le présent projet de loi entend remédier au manque de partage d’expériences et de savoirs entre les professionnels et les pouvoirs publics. Il prévoit notamment de rénover le mode de partage des informations entre les professionnels et de renforcer la coopération entre les différents acteurs du dispositif.

Afin de remplir pleinement cet objectif, il convient de préciser que tous les acteurs concernés, concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre du dispositif de protection de l’enfance.