Le premier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58–1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des modules de formation relatifs à l’audition et la parole de l’enfant et au traitement des infractions sexuelles. »

Cet amendement a pour objet d’intégrer dans la formation dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature des modules relatifs à l’audition et la parole de l’enfant ainsi qu’au traitement des infractions sexuelles. Ce besoin de formation est d’autant plus indispensable que le présent projet de loi dispose que l’audition du mineur par le juge aux affaires familiales est de droit lorsque le mineur lui-même en fait la demande. Cette préconisation résulte du rapport Viout chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire d’Outreau.