Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Lorsqu’un mineur est en danger grave et manifeste ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus lisibles les missions respectives du juge des enfants et du Président du conseil général en ajoutant un troisième cas dans lequel le président du conseil général est tenu d’aviser sans délai le procureur de la République.