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ART. 13
N° 198
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 198

présenté par

M. Leteurtre

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :

« accueille »

les mots :

« et les services habilités accueillent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de préciser quels sont les services de l’aide à l’enfance compétents. Cette précision permet d’inclure dans le dispositif, l’établissement ou le service auquel l’enfant est confié ainsi que le service d’aide sociale à l’enfance.