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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« accueille »
les mots :
« et les services habilités accueillent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préciser quels sont les services de l’aide à l’enfance compétents. Cette précision permet d’inclure dans le dispositif, l’établissement ou le service auquel l’enfant est confié ainsi que le service d’aide sociale à l’enfance.