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ART. 5
N° 202
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202

présenté par

Mme Tabarot

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’installation de la famille ou de l’un des parents dans un nouveau département, le président du conseil général déjà informé des risques encourus par le mineur ou des mesures de protection mises en place transmet à son homologue de l’autre département les informations nécessaires au suivi de l’enfant et de sa famille. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement proposé vise à éviter une rupture soit dans le suivi d’une famille dont l’un des enfants est en danger ou risque de l’être soit dans la poursuite des mesures de protection déjà mises en place. En effet, le déménagement des parents ou de l’un d’entre eux ne doit pas aller à l’encontre de la protection de l’enfant mineur d’autant que ce dernier peut se trouver fragilisé par ce changement.