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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« les mots : « le service » sont remplacés par les mots : « le conseil général » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence avec l’amendement proposé sur l’article L. 2112-1 du code de la santé publique visant à conforter le président du conseil général dans sa mission de protection de l’enfance, définie à l’article L. 1423-1 du code de la santé publique, cet amendement vise à lui attribuer l’organisation des services de la PMI placés sous sa responsabilité.