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ART. PREMIER
N° 207
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 207

présenté par

M. Leteurtre

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 11 de cet article, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« les mots : « le service » sont remplacés par les mots : « le conseil général » et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de cohérence avec l’amendement proposé sur l’article L. 2112-1 du code de la santé publique visant à conforter le président du conseil général dans sa mission de protection de l’enfance, définie à l’article L. 1423-1 du code de la santé publique, cet amendement vise à lui attribuer l’organisation des services de la PMI placés sous sa responsabilité.