PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Adam, M. Vuilque, Mme David, M. Dehoux, M. Lambert,
Mme Robin-Rodrigo, M. Tourtelier et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un article 223-15-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-15-2-1. – Est puni des mêmes peines le fait d’organiser l’isolement social d’un mineur, caractérisé par un embrigadement atteignant son identité, sa personnalité, sa vie affective morale et physique dans le but de sa mise en condition, de son maintien, de son exploitation ».
Cet amendement vise à sanctionner l’enfermement social des mineurs, conformément à la préconisation n° 32 de la commission d’enquête.
L’isolement de l’enfant, dans et par ces organisations sectaires, va à l’encontre des dispositions de la convention des droits de l’enfant. S’agissant de personnes particulièrement vulnérables, il convient d’assimiler à un abus frauduleux de l’état d’ignorance et de faiblesse toute conduite organisée visant à conditionner un ou plusieurs mineurs à agir dans l’intérêt particulier d’un mouvement, au mépris de leurs droits propres.