APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Adam, M. Vuilque, Mme David, M. Dehoux,
M. Lambert, M. Tourtelier et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Titre IV
« Dispositions tendant à protéger les enfants des dérives sectaires »
Il convient d’insérer dans la loi certaines dispositions immédiatement applicables et proposées par le rapport parlementaire n° 3507 voté à l’unanimité des personnes présentes le 12 décembre 2006.