Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Levy
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La première phrase de l'article 371-4 du code civil est complétée par les mots :
« et réciproquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réformer le droit de visite des grands parents.
En l'état actuel du droit, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » en application de l'article 371-4 du code civil. Cette disposition place l'enfant au cœur du système alors même que le droit français ne reconnaît à un mineur aucune capacité à agir en justice.
De plus en plus, les grands parents ont un rôle à jouer dans notre société.
D'un point de vue pédagogique, les ascendants sont très importants: de plus en plus jeunes, les grands parents ont du temps libre et peuvent s'investir dans l'éducation des enfants de manière très active.
D'un point de vue sociologique, le nombre croissant personne de plus de 60 ans en bonne santé, dépourvues d'obligation doit être pris en compte. Les grands parents, de plus en plus nombreux, sont en mesure de s'occuper de leurs petits enfants.
Enfin, renforcer les liens entre les petits enfants et les grands parents, c'est favoriser certaines transmissions de patrimoines qui, aujourd'hui, sont parfois indispensables pour démarrer dans la vie active.