Selon notre législation actuelle, les enfants jusqu’à l’âge de six ans sont soumis à des examens médicaux obligatoires (articles L. 2132-2 et R. 2132 1 du code de la santé publique).

À partir de l’âge de la scolarité, leur suivi médical diverge selon le mode d’instruction choisi. l’article L. 541 1 du code de l’éducation prévoit que tous les enfants scolarisés au cours de leur sixième année sont soumis à une visite médicale obligatoire puis à des examens médicaux périodiques pendant leur scolarité. Cependant, il ne mentionne pas le cas des enfants suivant une instruction à domicile, ou scolarisés dans des établissements privés hors contrat.

Cet amendement s’inspire d’une des propositions faite par la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs qui propose de d’inclure ces enfants dans les obligations de contrôle de la médecine scolaire.