Conformément à la proposition n° 27 de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements sectaires et aux conséquences de leur pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, il est proposé de rétablir la régulation des associations cultuelles supprimée par ordonnance, le 28 juillet 2005.

Depuis cette date en effet, paradoxalement, les fondations, les congrégations et surtout les petites associations dotées de la personnalité morale simple peuvent librement recevoir des libéralités entre vifs ou par testament alors que tel n’est pas le cas des établissement reconnus d’utilité publique pourtant plus et mieux surveillées.

La précaution prise par l’ordonnance d’exclure expressément les personnes morales suspectées d’activité sectaire reste sans effet et ce d’autant plus que, à défaut de condamnation personnelle, et bien qu’elles elles constituent souvent des « satellites » de sectes reconnues comme telles, elles restent éligibles aux donations et legs des adeptes.