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ART. PREMIER
N° 242 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 242 (2ème rect.)

présenté par

Mme Martinez

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’intérêt de l’enfant est le principe premier qui doit sous-tendre les décisions et les interventions effectuées dans le cadre de l’assistance éducative. Ce principe a préséance sur tous les autres. Cet intérêt risque d’être compromis ou est considéré comme compromis lorsque l’enfant ne reçoit pas ce qui est essentiel pour répondre à ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, incluant le besoin de sécurité émotionnelle et la possibilité de s’attacher de manière stable à un adulte attentif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement introductif permet de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de notre arsenal législatif comme le préconise la déclaration internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1959.