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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« et sans délai devant les juridictions civiles et pénales ainsi que les autorités administratives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audition doit avoir lieu sans délai quand l’enfant la demande afin qu’il subisse le moins possible de pressions de son entourage. Par ailleurs, nombre de procédures visant la maltraitance d’un enfant sont initiées par voie de plainte pénale déposée par le parent dit « protecteur » et souvent à l’encontre d’un conjoint ou d’un parent maltraitant.