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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots : « capable de discernement » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « discernement » est délicate à définir. En effet, comment un juge peut-il estimer que l’enfant n’est pas capable de discernement s’il ne l’a pas entendu ?