Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 247
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 247

présenté par

Mme Martinez

----------

ARTICLE 4

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « capable de discernement » sont supprimés et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de « discernement » est délicate à définir. En effet, comment un juge peut-il estimer que l’enfant n’est pas capable de discernement s’il ne l’a pas entendu ?