ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 de cet article par les mots :
« ou en cas de difficultés éducatives graves. »
Cet amendement a pour objet que les magistrats soient informés des situations très détériorées afin de leur permettre d’intervenir en temps utile.