ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »,
les mots :
« sans délai ».
L’expression « sans délai » est plus adaptée à ces situations d’urgence.