ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures d’assistance éducative doivent être décidées en prenant en compte ses besoins spécifiques en fonction de son âge et de sa nécessaire protection. » »
Il est important de préciser ici la nécessaire prise en compte des besoins de l’enfant qui nulle part ailleurs n’est mentionnée dans la loi. En effet, le terme d’intérêt de l’enfant étant diversement interprété et il importe de mentionner comment il convient de l’évaluer.