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ART. 6
N° 252
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 252

présenté par

Mme Martinez

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ARTICLE 6

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves sévères et chroniques dans l’état actuel de nos connaissances, affectant durablement leurs compétences et l’exercice de leurs devoirs et de leurs responsabilités parentales, une mesure d’accueil par un service ou une institution peut être prise pour une durée supérieure, éventuellement jusqu’à majorité, pour permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation devra être transmis annuellement au juge des enfants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit-là d’introduire la possibilité de décision portant sur une durée supérieure à deux ans, car la remise en question de la situation tous les ans ou tous les deux ans entraîne une aggravation de l’état de l’enfant pendant plusieurs mois et aussi des parents atteints de troubles graves qui se croient obligés de demander à reprendre leur enfant pour montrer qu’ils ne l’abandonnent pas tout en sachant qu’ils ne sont pas capables de s’en occuper. Ceci les angoisse et en même temps les maintient dans l’illusion. C’est pourquoi on pourrait prendre dans un petit nombre de situations des décisions sur une durée plus longue.

Ceci n’empêche pas le juge de recevoir tous les deux ans s’il le souhaite certains parents pour lesquels rencontrer le juge est important, mais la décision ne serait alors pas discutée lors de l’audience.