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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Dans le deuxième alinéa de l’article 377, après les mots : « tout ou partie de l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque la protection du développement et l’aménagement de la vie quotidienne de l’enfant le commandent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser ici que la délégation d’autorité parentale ne survient pas qu’en fonction de la pathologie des parents mais aussi par rapport au développement de l’enfant.