Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
----------
ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 de cet article par les mots :
« à proximité du lieu de vie de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faciliter ces visites tant pour l’enfant que pour le parent qui doit l’accompagner et se voit parfois contraint à des déplacements impossibles, notamment en milieu rural quand il ne dispose pas de moyen de communication. Il en résulte des situations très compliquées, voire ingérables qui aggravent les difficultés de la famille.