Cet amendement vise à abonder pour 2007 le fonds de financement de la protection de l’enfance par les crédits de la branche famille.

Le montant du versement par la caisse nationale des allocations familiales pour le financement du fonds de protection de l’enfance doit être inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a donc prévu que 30 M€ seraient consacrés par la CNAF à cet abondement. Cette somme est donc budgétée à l’annexe 9 – mesures nouvelles – du PLFSS et les prévisions de dépenses adoptées par le Parlement tiennent compte de cette charge. Cependant, compte tenu des calendriers de discussion du PLFSS et de la présente loi, il n’a pas été possible d’insérer formellement, dans la loi de financement, un article fixant le montant de la dotation du fonds pour 2007.

Le présent amendement a donc pour objet de fixer à 30 millions d’euros le montant du versement de la CNAF pour le financement du fonds de financement de la protection de l’enfance pour l’année 2007, conformément à la prévision de dépenses inscrites en loi de financement de la sécurité sociale.