L’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 a supprimé le conseil départemental de protection de l’enfance. Or la commission sur avis conforme de laquelle le préfet statue sur les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle et les agréments des agences de mannequins est constituée, selon l’article L. 211-7 du code du travail, au sein du conseil départemental de protection de l’enfance. Du fait de la suppression du conseil départemental de protection de l’enfance, cette commission se trouve donc désormais dépourvue de base légale.

C’est pourquoi il est proposé de modifier l’article L. 211-7 du code du travail afin d’asseoir légalement la commission ad hoc compétente pour l’examen des autorisations d’emploi dans le spectacle et les agréments des agences de mannequins.