Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 16 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Après le deuxième alinéa de l’article 373-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec ce parent l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. »
Le projet de loi a introduit les espaces de rencontre à l’article 373-2-9 du code civil.
Cet article qui concerne les modalités de fixation de la résidence de l’enfant, ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles les parents exercent tous deux l’autorité parentale.
Or, il est essentiel que le juge aux affaires familiales puisse avoir également la possibilité de désigner un espace de rencontre dans les hypothèses où l’autorité parentale a été dévolue à un seul des parents.
En effet, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale continue en principe à bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.
Cet amendement vise en conséquence à permettre au juge de recourir en toutes circonstances à cette modalité d’organisation du droit de visite.