La modification apportée à l’article 375-2 du code civil par cet article précise les conditions dans lesquelles les services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont autorisés à héberger, de façon exceptionnelle et périodique, les mineurs que le juge leur a préalablement confié.

Le présent amendement vise à préciser que pour pouvoir assurer cet accueil exceptionnel et périodique, les services devront au préalable avoir été spécifiquement habilités à cet effet.