La rédaction du texte telle qu’elle résulte de la première lecture au Sénat conduit à permettre à tout professionnel prétendant connaître l’enfant de saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter l’audition du mineur.

Cette disposition n’est pas utile et peut poser problème. Je vous propose donc de la supprimer.

D’une part, le projet de loi garantit d’ores et déjà au mineur qui le souhaite d’exercer réellement son droit à être entendu.

En effet, le juge sera tenu de vérifier que le mineur a dûment été informé de l’existence de ce droit. Quant au mineur, il pourra présenter sa demande sans forme particulière et à tout moment de la procédure.

En tout état de cause, le juge aura toujours la faculté d’ordonner d’office cette audition s’il estime cette mesure nécessaire pour prendre sa décision en toute connaissance de cause.

D’autre part, la mission du juge aux affaires familiales est de trancher des litiges entre les titulaires de l’autorité parentale, ou dans certains cas, entre ces derniers et des tiers qui ont un lien personnel avec l’enfant (par exemple les grands-parents).

Il n’est pas raisonnable de permettre à une personne étrangère à ce litige de former une demande dans une procédure qu’elle ne connaît pas réellement (puisque les débats ne sont pas publics), et dont elle ne peut mesurer les conséquences.

La disposition qui donne à tout professionnel qualifié le droit de demander l’audition du mineur dans le cadre des procédures le concernant, est donc contraire:

- aux principes fondamentaux de la procédure civile, en vertu desquels une demande ne peut être formée par une personne qui n’est pas partie à la procédure

- au respect de la vie privée et de l’intimité de la vie familiale.