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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, après les mots : « collaborer avec », substituer au mot :
« le »,
le mot :
« ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.