Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5

N° 276

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 janvier 2007

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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 276

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 16 de cet article, après la référence :

« L. 226-3 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.