Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5 bis

N° 277

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 janvier 2007

---

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 277

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 5 bis

Dans cet article, après le mot : « ans », substituer au mot :

« de »,

le mot :

« suivant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE