Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans cet article, après le mot : « Parlement », substituer aux mots :
« devra être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.