Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. PREMIER

N° 285

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 janvier 2007

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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 285

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Dans l’article L. 542-2 du code de l’éducation les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE