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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5
N° 287
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2007

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 287

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 5

Dans la troisième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« sa situation »

les mots :

« la situation du mineur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.