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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la troisième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« la situation du mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.