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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer à la référence :
« L. 221-6-1 »,
la référence :
« L. 226-2-2 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur matérielle et précision rédactionnelle.