Cet amendement a pour objet de modifier dans l’article relatif au contrat de responsabilité parentale la référence à la mise sous tutelle des prestations familiales. Il convient désormais de se référer à l’article 375-9-1 du code civil instituant une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial qui remplace la tutelle aux prestations familiales jusqu’ici codifiée à l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.