Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 13

N° 294

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 janvier 2007

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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 294

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 8 de cet article, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« ou services ».

EXPOSÉ SOMMAIRE