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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 29 de cet article, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à mettre au présent les verbes initialement au futur.