Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« d’ »,
le mot : « des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 3 de cet article.
Amendement rédactionnel portant sur la dénomination exacte de la Caisse nationale des allocations familiales.