Cet amendement est complémentaire de l’amendement 35 rectifié. Cet amendement précise les compétences du comité de gestion qui devra apprécier chaque année l’opportunité de moduler les critères de répartition définis par décret.

Il aura ainsi la responsabilité de moduler ces critères pour déterminer les dépenses qui semblent prioritaires compte tenu des crédits disponibles et des besoins non encore satisfaits dans le domaine de la protection de l’enfance.