ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 81 Mme Adam
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« éventuellement jusqu’à la majorité de l’enfant, afin de lui permettre »
les mots :
« n’excédant pas quatre ans, afin de permettre à l’enfant ».
Se justifie par son texte même.