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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« et sans délai devant les juridictions civiles et pénales ainsi que les autorités administratives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.